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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de 20.000 livres de rente qui seront distribuées aux estrangers établis dans le Royaume et aux bastards... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1709

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 20 mars 1709

Sujet(s) : Bâtards -- imposition (Actes royaux)Étrangers résidant en France -- impôts (Actes royaux)Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- acquisition par les bâtards, et les étrangers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831431d

Notice n° :  FRBNF33831431