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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-10-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices de controlleurs des actes d'affirmations, présentations, défauts et congez, créez par édits... de septembre 1704 et décembre 1707, et de ceux de controlleurs des greffes, créez par édit... de janvier 1707. Registré en Parlement le 27 octobre 1708 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Affirmations -- présentations, défauts et congés, contrôleurs (Actes royaux)
Greffes des justices royales -- contrôleurs (Actes royaux)
Justices royales -- expéditions, contrôleurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338312802

Notice n° :  FRBNF33831280