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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-10-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de payeurs des charges assignées sur les fermes dans les provinces... Registré en Parlement en vacations le 13 octobre, Chambre des Comptes le 25 dudit mois et Cour des Aydes le 10 décembre 1708 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1708

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Cette édition porte seu'ement la mention d'enregistrement au Parlement

Sujet(s) : Ferme des impôts -- receveurs et payeurs des charges assignées sur les fermes des impôts (Actes royaux)
Payeurs des gages assignés sur les fermes du Roi (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831273s

Notice n° :  FRBNF33831273