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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-10-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de payeurs des charges assignées sur les fermes dans les provinces... Registré en Parlement en vacations le 13 octobre 1708 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1708

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Ferme des impôts -- receveurs et payeurs des charges assignées sur les fermes des impôts (Actes royaux)
Payeurs des gages assignés sur les fermes du Roi (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831272f

Notice n° :  FRBNF33831272