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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-09-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des 30 offices de commissaires aux ventes des meubles créez par édit... de février 1705 pour... Paris, et création de trois offices de commissaires controlleurs et vérificateurs généraux desdites ventes... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré à la Cour des Aides le 3 décembre 1708

Sujet(s) : Biens meubles -- vente, commissaires (Actes royaux)Commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831255v

Notice n° :  FRBNF33831255