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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-05-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui fait défenses de saisir les bestiaux pendant 6 ans... Registrée en Parlement le 15 juin 1708 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1708

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bétail -- saisie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338311171

Notice n° :  FRBNF33831117