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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-05-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... qui ordonne le recouvrement des droits d'amortissemens, franc-fiefs et nouveaux acquests échus au 1er mai 1708, et règle la perception de ces droits à l'avenir ; création d'offices de receveurs et controlleurs généraux anciens, alternatifs et triennaux desdits droits, en chacune province et généralité du Royaume, et attribution aux officiers des Bureaux des Finances du quart des droits dont ils feront la liquidation, et de la connoissance des contestations qui pourront survenir au sujet du recouvrement desdits droits. [Enregistré au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Amortissement (Droits d') -- perception (Actes royaux)Franc-fief et nouvel acquêt (Droit de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831089m

Notice n° :  FRBNF33831089