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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant nouveau règlement pour la perception des droit de petits scels des actes judiciaires... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)
Droits sur le contrôle des actes -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831028d

Notice n° :  FRBNF33831028