Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant nouveau règlement pour la perception des droits du controlle des actes des notaires ; avec le Tarif des droits qui doivent estre payez en conséquence. Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Le tarif annoncé au titre manque

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831022b

Notice n° :  FRBNF33831022