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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1708-03-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant nouveau règlement pour la perception des droits du controlle des actes des notaires, avec le Tarif des droits qui doivent être payez en conséquence... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Le tarif annoncé au titre manque

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338310210

Notice n° :  FRBNF33831021