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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-12-06. Versailles]

Titre(s) : Ferme du tabac. Déclaration... qui condamne en mil livres d'amende, au profit de l'adjudicataire de la ferme générale du tabac, ceux qui seront trouvez saisis ou vendant du tabac en fraude, et ordonne que ceux qui ne seront point en état de payer ladite amende seront envoyez aux galères... Registrée en la Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Cette édition donne comme date d'enregistrement à la Cour des Aides le 5 janvier 1708

Sujet(s) : Tabac -- impôt, ferme, amendes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830901m

Notice n° :  FRBNF33830901