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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-12-06. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour la ferme générale du tabac... [Enregistrée à la Cour des Aides.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Tabac -- impôt, ferme, amendes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338309008

Notice n° :  FRBNF33830900