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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-12-06. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que tous les actes et contracts, qui ont esté ou seront passez par des notaires demeurans hors l'étendue du Royaume ou dans les païs où les controlles des actes de notaires et insinuations laïques ne sont pas établis, ne pourront avoir aucune exécution ni fonder aucune action en justice, s'ils n'ont esté controllez et insinuez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 23 décembre 1707

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338308976

Notice n° :  FRBNF33830897