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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit portant attribution de nouveaux droits de quittances aux officiers comptables et leurs controlleurs ; et attribution d'anciens et nouveaux droits de quittances aux receveurs et controlleurs généraux et particuliers des décimes [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : Enregistré à la Chambre des Comptes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338308151

Notice n° :  FRBNF33830815