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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-09-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... en faveur des commissaires au Chastelet de Paris... [Enregistré au Parlement le 4 octobre 1707.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- commissaires-enquêteurs et examinateurs (Actes royaux)Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338307628

Notice n° :  FRBNF33830762