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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-08-02. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les donations à cause de mort et legs, faits par testamens... par les pères, mères ou ayeuls en faveur de leurs enfants, seront exempts des droits d'insinuation. Registrée en Parlement le 23 août 1707 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Insinuations laïques -- droits, exemption (Actes royaux)
Testaments -- droits d'insinuation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830740z

Notice n° :  FRBNF33830740