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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-08-02. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les donations à cause de mort et legs, faits par testamens ou autres dispositions testamentaires par les pères, mères ou ayeuls en faveur de leurs enfans, seront exempts des droits d'insinuation... [Enregistrée au Parlement le 23 août 1707.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Insinuations laïques -- droits, exemption (Actes royaux)
Testaments -- droits d'insinuation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830738d

Notice n° :  FRBNF33830738