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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-08-00. Versailles]

Titre(s) : Edit... qui suprime les offices de présidens des Requêtes du Palais créez par édit... d'avril 1706, ordonne que deux d'entre les conseillers desdites Requêtes qui avoient droit de prendre séance ès Chambre de Tournelle et vacations, en vertu des édits... d'avril et octobre 1706, s'abstiennent d'y aller ; et attribue 2.250 livres de gages aux conseillers du Parlement de Rouen... [Enregistré au Parlement de Normandie le 17 septembre 1707.] [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J. Besongne et A. Maurry, 1707

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Parlement de Rouen -- officiers, impôt (Actes royaux)Parlement de Normandie (Actes royaux)Parlement de Rouen -- Requêtes du Palais, présidents (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830729f

Notice n° :  FRBNF33830729