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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-04-00. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes portant confirmation du contract passé le 13 avril 1707 entre le Roy et le Clergé de France concernant l'aliénation à titre d'engagement de la ferme générale des postes, jusqu'à concurrence de 33 millions de livres, qui doivent estre fournis au Trésor royal en billets de monnoye procédans des constitutions qui seront faites par le Clergé aux porteurs desdits billets. [Enregistrées au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338305841

Notice n° :  FRBNF33830584