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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit portant aliénation à titre d'engagement, au profit du Clergé de France, de la ferme générale des postes, jusqu'à concurrence de 33 millions de livres, qui doivent estre fournis au Trésor royal en billets de monnoye procédans des constitutions qui seront faites par le Clergé aux porteurs desdits billets. [Enregistré au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830582b

Notice n° :  FRBNF33830582