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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant qu'à l'avenir aucun ne pourra estre admis dans les charges de finance ou dans les fermes de S. M., s'il n'en a obtenu un brevet... Registré en Parlement le 15 avril 1707 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- officiers, nomination (Actes royaux)Bureau général des fermes unies (Actes royaux)Officiers royaux -- Officiers de finance, nomination (Actes royaux)Finances royales -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830561c

Notice n° :  FRBNF33830561