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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-01-15. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les commissaires ordinaires des guerres qui ont financé 55.000 livres pour leurs charges jouiront de 2.750 livres de gages effectifs, et que ceux qui n'ont financé que 40.000 livres jouiront de 2.000 livres de gages effectifs seulement, au moyen de quoy lesdits gages demeureront fixez sur le pied du denier 20 de leur finance ; et en outre que 100 desdits commissaires ordinaires qui sont employez à la police des troupes jouiront de 3.150 livres d'appointemens par an, à raison de 262 livres 10 sols par mois, le tout à commencer au 1er janvier 1707... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er février 1707] [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Commissaires des guerres -- impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338305067

Notice n° :  FRBNF33830506