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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-01-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création en titre d'office formé et héréditaire d'un conseiller de S. M. controlleur en chacun des greffes, tant civil que criminel, plumitif des audiences, des décrets, présentations et affirmations, gardes-sacs, qu'autres natures des greffes, sans excepter aucun... Registré en la Cour des Monoyes le 23 février 1707 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- contrôleurs (Actes royaux)
Octrois -- contrôleurs (Actes royaux)
Deniers communs, patrimoniaux et d'octroi (Actes royaux)
Péages -- domaine royal, contrôleurs (Actes royaux)
Passage (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338304702

Notice n° :  FRBNF33830470