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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1707-01-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de controlleurs des greffes, octrois et péages... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 31 janvier 1707

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- contrôleurs (Actes royaux)
Octrois -- contrôleurs (Actes royaux)
Deniers communs, patrimoniaux et d'octroi (Actes royaux)
Péages -- domaine royal, contrôleurs (Actes royaux)
Passage (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338304644

Notice n° :  FRBNF33830464