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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest [du Conseil, du 30 octobre 1706] et Lettres patentes... concernant les ouvrages d'or et d'argent saisis faute de marque... [Enregistrées à la Cour des Aides le 5 mai 1707.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1707

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Or et argent -- droit de marque (Actes royaux)Métaux précieux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338304586

Notice n° :  FRBNF33830458