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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-12-07. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant qu'à commencer du 1er janvier 1706, la capitation de chacune année sera payée par préférence à tous créanciers sur les revenus des terres échus et à écheoir pendant la même année, nonobstant tous mandemens acceptez par les fermiers sur le prix de leurs baux, lesquels n'auront pas été acquitez... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Capitation -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338304555

Notice n° :  FRBNF33830455