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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-12-07. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest du Conseil ci-inclus, du 23 novembre 1706, portant que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1707 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides, les 22 décembre 1706, 4 et 24 janvier 1707

Sujet(s) : Capitation -- augmentation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830451s

Notice n° :  FRBNF33830451