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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-11-21. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que tous les arrests, sentences, jugemens et autres expéditions ne pourront estre scellées qu'après avoir esté controllées ... Registrée en Parlement le 15 décembre 1706 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Chancelleries ou Petites chancelleries -- expéditions, contrôle (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338304168

Notice n° :  FRBNF33830416