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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... par lequel S. M. accorde aux notaires et tabellions royaux de toute l'étendue du Royaume la faculté d'apposer le sceau sur tous les contrats et actes qu'ils passeront ; leur attribue un sol pour droit d'apposition dudit sceau, à commencer du 1er octobre dernier ; permet aux syndics des notaires de prendre la qualité de gardes et dépositaires dudit sceau desdits contrats... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Actes privés -- scel (Actes royaux)Contrats (Actes royaux)Actes notariés (Actes royaux)Actes sous seing privé (Actes royaux)Notaires royaux -- actes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830381f

Notice n° :  FRBNF33830381