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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-10-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant désunion du controlle des extraits des registres des baptesmes, mariages et sépultures, des offices de contrôlleurs desdits registres, et réunion dudit controlle au domaine du Roy... [Enregistré au Parlement le 26 octobre 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : État-civil -- contrôle des extraits (Actes royaux)État-civil -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338303389

Notice n° :  FRBNF33830338