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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-07-17. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour permettre de saisir les offices d'huissiers en demeure de payer leurs augmentations de gages... [Enregistrée à la Cour des Aides le 16 septembre 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Huissiers et sergents des justices royales -- augmentations de gages (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338302579

Notice n° :  FRBNF33830257