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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-06-26. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que les gages, augmentations de gages et autres droits attribuez aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont esté ou seront compris dans les rolles arrestez au Conseil, en exécution de l'édit... de novembre 1704 et des déclarations des 5 may 1705 et 10 avril 1706, seront par privilège et préférence à tous créanciers payez et délivrez à Maistre Simon Miger, ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances... Registrée en la Chambre des Comptes [le 10 juillet 1706] [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Augmentations de gages des officiers royaux -- paiement (Actes royaux)
Miger (Simon), chargé de la vente d'offices royaux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830218d

Notice n° :  FRBNF33830218