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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-06-15. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que des 25.000 livres de gages attribuez aux offices de greffiers-conservateurs des hypotèques, il en sera distrait 17.500 livres pour estre convertis en augmentations de gages au denier 20... [Enregistrée au Parlement le 9 juillet 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Hypothèques sur les offices exercés sans provision -- conservateurs, impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830213p

Notice n° :  FRBNF33830213