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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant union des 4 offices de contrôlleurs des greffiers garde-minutes de la grande chancellerie, créez par édit... de janvier 1706, au corps des secrétaires du Roy et autres officiers de la chancellerie... [Enregistré au Parlement le 11 mai 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Chancellerie de France ou Grande chancellerie -- contrôleurs des garde-minutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830131b

Notice n° :  FRBNF33830131