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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-03-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que tous ceux qui possèdent des offices et droits héréditaires créez avant l'édit ... d'août 1701 soient tenus de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont été compris dans les rolles pour le droit de confirmation de l'hérédité, en exécution de l'édit d'aoûe [sic] 1701, etc. [Enregistrée au Parlement de Bourgogne le 11 mai 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Dijon : J. Grangier, 1706

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- résignation, impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338301095

Notice n° :  FRBNF33830109