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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de greffiers-conservateurs des hypotèques des offices qui s'exercent sans provisions... Registré en Parlement le 14 avril 1706 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Conservateur des hypothèques des offices exercés sans provisions (Actes royaux)
Hypothèques sur les offices exercés sans provision -- conservateurs (Actes royaux)
Offices royaux -- hypothèques (Actes royaux)
Offices royaux -- opposition au sceau (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338300808

Notice n° :  FRBNF33830080