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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de 12 offices de syndics des notaires au Chastelet de Paris, de deux dans les villes où il y a au moins 8 notaires et d'un dans celles où il y en a au moins 4 ... Registré en Parlement [le 14 avril 1706] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Léonard, 1706

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- syndics (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338300719

Notice n° :  FRBNF33830071