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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'un conseiller du Roy vérificateur général des francsalez attribuez aux officiers de S. M., ou concédez à des communautez ou particuliers à quelque titre que ce soit, et d'un conseiller-vérificateur particulier en chacune des provinces et généralitez dans lesquelles le sel se vend au profit de S. M. ... Registré en Parlement [le 15 avril 1706] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de F. Léonard, 1706

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Franc-salé (Droit de) -- officiers royaux, vérificateurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33830044d

Notice n° :  FRBNF33830044