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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant attribution d'augmentations de gages aux receveurs particuliers du prest et de l'annuel et au commis au controlle des quittances desdits prest et annuel... [Enregistré au Parlement le 24 mars 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- receveurs, impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338300401

Notice n° :  FRBNF33830040