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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-01-16. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour permettre de saisir réellement les offices des officiers de chancelleries près les cours et des procureurs et huissiers qui n'auront pas acquis leurs augmentations de gages ou payé la finance de la réunion des offices de syndics, et de les faire vendre dans les Cours des Aydes... [Enregistrée à la Cour des Aides le 23 janvier 1706.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Dubloc (François) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338300223

Notice n° :  FRBNF33830022