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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1705-12-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les veuves des officiers de judicature, police et finance du Royaume, des officiers de la Maison du Roy... ne seront comprises dans les rôlles qui seront arrestez pour les augmentations de gages à elles attribuées par l'édit... de juin dernier, que pour la moitié des sommes pour lesquelles les officiers vétérans qui ont possédé les mesmes offices que ceux dont leurs maris sont morts revestus, y seront employez... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement et à la Cour des Aides les 7 janvier et 4 février 1706

Sujet(s) : Augmentations de gages des officiers royaux -- paiement par les veuves des officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338299785

Notice n° :  FRBNF33829978