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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1705-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis ... du payement des fiefs et aumônes ... en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxés... Registré en Parlement le 20 novembre 1705 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- droits seigneuriaux (Actes royaux)Domaine royal -- engagistes, impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33829892f

Notice n° :  FRBNF33829892