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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1704-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant réunion des offices de syndics perpétuels des communautez de procureurs et huissiers dans les Cours de Parlemens, Chambres des Comptes, Cours des Aides, Bureaux des Finances... et autres jurisdictions royales, aux communautez des procureurs et huissiers-audienciers desdites Cours et sièges... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Procureurs des justices royales -- syndics (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33829403w

Notice n° :  FRBNF33829403