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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1704-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant suppression du titre de greffiers des insinuations laïques, portant que les droits qui leur sont attribuez seront perçûs conjointement avec ceux du contrôle des actes des notaires et petits sceaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1704

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 24 octobre, 6 novembre et 4 décembre 1704

Sujet(s) : Greffiers des justices royales -- Greffiers des insinuations laïques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33829331v

Notice n° :  FRBNF33829331