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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1704-09-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de contrôlleurs des actes d'affirmations dans chacune des cours et sièges du Royaume, qui ont pouvoir de taxer des dépens... Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre 1704 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Suivi de l'"Arrest du Conseil d'Estat... du 2 septembre 1704, qui ordonne l'exécution de l'édit... ci-dessus et de l'Arrest... dudit Conseil du 7 octobre 1704, qui fixe à trois sols six deniers les droits du contrôlle des exploits"...

Sujet(s) : Affirmations -- présentations, défauts et congés, contrôleurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33829280s

Notice n° :  FRBNF33829280