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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-12-29. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Même acte, daté du 22 décembre 1703

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1703-12-22. Versailles]

Sujet(s) : Arpenteurs (Actes royaux)Priseurs-arpenteurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338289558

Notice n° :  FRBNF33828955