Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-12-26. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les contracts d'aliénation des justices royales, mesme les lettres patentes obtenues par aucuns des acquéreurs pour établir en un seul lieu le siège des justices par eux acquises sur plusieurs paroisses, seront enregistrées [sic] purement et simplement..., et permet aux acquéreurs d'instituer pour l'exercice desdites justices tels juges capables qu'ils jugeront à propos, graduez ou non graduez. [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1704

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- justices (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828949b

Notice n° :  FRBNF33828949