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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de greffiers des insinuations laïques. Avec le tarif des droits qui leur sont attribuez [arrêté en Conseil des Finances du 22 décembre 1703]... Registré en Parlement le 8 février 1704 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1704

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Greffiers des justices royales -- Greffiers des insinuations laïques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828901b

Notice n° :  FRBNF33828901