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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... portant que les maires, échevins, syndics, jurats et consuls des communautez et tous autres, ne pourront intenter aucune action, commencer aucuns procez... ni faire aucune députation au nom des communautez... sans en avoir obtenu le consentement des habitans dans une assemblée générale... Registrée en Parlement le 23 novembre 1703 et Cour des Aydes le 10 décembre audit an [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Villes -- procès (Actes royaux)Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338288581

Notice n° :  FRBNF33828858