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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-10-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui prescrit les formalitez qui doivent estre observées par les communautez lorsqu'elles intenteront des procès... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement

Sujet(s) : Villes -- procès (Actes royaux)Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33828856b

Notice n° :  FRBNF33828856